Programme 2024

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Défendre les enfants

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Nos propositions et déclarations de principe, ci-dessous réunies, proviennent de nos observations et de nos expériences. Elles nécessitent naturellement d’être adaptées et optimisées en coordination avec les différents acteurs : parents et familles, tribunaux, forces de l’ordre, services sociaux,….

Nos grands thèmes portent sur la protection des droits de l’enfant et des droits parentaux, la déjudiciarisation des séparations problématiques dès que cela est possible, la simplification, la numérisation et l’automatisation de ce qui peut l’être, la professionnalisation et l’harmonisation nationale et européenne, dans une approche correspondant plus à la réalité contemporaine

Ces problèmes, qui peuvent sembler à certains de simples difficultés familiales, constituent de fait des problématiques sociétales auxquelles il convient de réagir et de s’adapter pour améliorer les conditions de vie des enfants, dans le dialogue avec chacune et chacun.

Notre démarche intègre toutes les formes de familles : hétérosexuelle, homosexuelle, recomposées, etc.

Nous voulons que la société se permette d’accélérer les temps de traitement de l’ensemble de ces problématiques afin de les remettre en adéquation avec le temps de l’enfant.


 

Concepts Généraux :

Rappel : L’autorité parentale est établie « de fait » dès la naissance de l’enfant lorsque celui-ci est reconnu. Elle n’est pas « attribuée » par un juge lors d’une séparation et ne devrait pas être remise en cause autrement que par des décisions judiciaires explicites.


■ Pour une coopération entre les États membres :

Nous défendons la création d’un service de coopération européen ayant pouvoir pour faire appliquer les décisions transnationales afin qu’un pays dont la justice aurait pris une décision puisse avoir la garantie que d’autres États membres appliquent bien cette décision. Afin également que chaque pays puisse y exprimer les atteintes aux droits de ses ressortissants et que des solutions puissent être trouvées ensemble.

■ Une défense effective et réelle des droits de l’enfant :
Nous défendons l’application des droits des enfants tels que définis dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).

■ Puisqu’il y a deux parents, il devrait y en avoir deux pour l’administration et l’État :
Nous défendons la fin de « l’unicité de l’allocataire ». L’allocataire doit être l’enfant et l’aide qui lui est destinée doit être répartie de manière proportionnelle au mode de garde décidé par la justice pour chacun des parents (ou, sans décision judiciaire, proportionnelle au mode de garde choisi par les parents par commun accord). De la même manière, les parts et demi-parts fiscales devraient être réparties de manière proportionnelle au mode de garde décidé par la justice pour chacun des titulaires de l’autorité parentale (ou, sans décision judiciaire, proportionnelle au mode de garde choisi par les parents par commun accord). Transparence : Chaque parent devrait pouvoir savoir simplement combien l’autre parent a touché d’aides pour leur(s) enfant(s).

■ Un rappel de la notion de service public :
Les services de justice et de protection de l’enfance sont des services publics. Ils sont là pour défendre les citoyens, les enfants et les parents, et non pas pour les remplacer. Il est d’ailleurs bien plus efficace et moins onéreux de protéger et d’aider les familles en les renforçant face à leurs difficultés éventuelles, que de financer les effets de la recomposition sociétale et des ruptures de liens enfants-parents induits par des « principes de précaution » parfois mal considérés.

■ Propositions pour un respect et une réaffirmation de la position de parent :
• Soutien à la parentalité : par exemple, associer pleinement les deux parent au suivi prénatal devrait être une obligation, améliorer le « livret des parents », envoyé pour le premier enfant par les caisses d’allocations familiales qui devraient aborder le sujet de la séparation éventuelle et notamment celui des droits de l’enfant et des obligations parentales dans ces situations.
• Logements sociaux : attribution d’une chambre pour les parents contraints d’en avoir une pour pouvoir accueillir leur enfant.
• Impossibilité de changer les adresses de résidence ni le lieu de scolarisation des enfants sans l’accord de tous les titulaires de l’autorité parentale.
• Respect impératif du droit de l’autorité parentale.
• Critique des visions parcellaires de certains services dépendant de l’État ou des collectivités locales, qui peuvent être amenés à s’immiscer dans des aspects de la vie familiale qui ne sont pas de leur ressort, ou pour lesquels ils n’ont visiblement ni les moyens de le faire correctement ni l’ouverture ou les analyses nécessaires au bien-être de l’enfant.
• Nécessité de responsabiliser les parents, et les laisser être parent pour tout ce qu’ils peuvent faire. Des services d’aide ne doivent pas « se substituer » mais « aider à ».


Justice familiale :

■ Financement de la justice :
Dans son rapport relatif à la situation dans 44 états, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEEJ) rappelle encore le sous-financement des justice dans plusieurs pays dont la France.

En part de budget de l’État, la France consacre 0,21 % contre 0,31 % en moyenne dans les 44 pays cités 1.

Nous défendons une part du budget supérieur à 0,30 % du budget de chaque État. Minimum qui pourrait prendre la forme d’une directive européenne.

■ Harmonisation des juridictions :
Il est nécessaire que les décisions des représentants du peuple soient appliquées de la même manière sur l’ensemble du territoire Français. Il n’est plus possible qu’une affaire jugée à Toulouse ne soit pas jugée de la même manière qu’une affaire similaire à Mulhouse.

■ Une Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) plus proche des victimes :
Après des années de procédures et de violences incroyables, les parents aptes et aimants qui se trouvent être privés de tous contacts avec leurs enfants n’ont souvent plus que la CEDH comme recours. Alors, nous défendons l’idée que le délai de dépôt de ces recours soit porté à un délai de 12 mois (il est actuellement de 4 mois suite à sa réduction de deux mois au 1er janvier 2022. Une manière de diminuer le nombre de dossiers à traiter).

■ Conseil européen d’harmonisation des justices familiales :
Nous défendons l’idée que la justice familiale est une justice à part entière qui possède ses propres spécificités et ses propres besoins. C’est une justice qui nécessite des formations adaptées. Dans ce cadre, nous pensons que cette justice spécifique pourrait avoir ses propres carrières et, pour les juges, deux voies d’entrées spécifiques :
• Une voie par des études de droit, avec ensuite une formation sur les aspects relatifs à la psychologie de l’enfant
• Une voie par des études de psychologie, avec ensuite une formation de droit.

■ Renforcer, professionnaliser et responsabiliser la position du juge :
Nous défendons l’idée d’un nombre de juges pour 100.000 habitants supérieur à 15 (actuellement la médiane du nombre de juges pour 100 000 habitants au sein du Conseil de l’Europe s’élève à 17,6 et la France n’en compte que 11,2).

De même, il nous apparaît anormal qu’une institution censée représenter l’impartialité et la neutralité puisse se permettre d’estimer, de ne pas appliquer, voire de dénaturer l’esprit des lois votées par la représentation nationale.

En ce sens nous défendons les idées suivantes :
• Responsabilité réelle et effective du Juge en cas d’erreur ou de manquement grave.
• Mode d’évaluation des juges (lorsqu’ ils font l’objet d’une plainte au pénal, ce qui est autorisé depuis 3 ans). Outil de suivi statistique des décisions des juges : qu’advient-il de leurs décisions en appel et en cassation ?
• Moins d’opacité sur les programmes de l’école de la magistrature (ENM)
• Intégrer les associations citoyennes de protection des droits de l’enfant et des droits des parents dans le processus de formation des juges.

■ Pour des formations spécifiques :
Nous défendons l’idée de formations spécifiques des juges aux affaires familiales notamment sur les aspects psychologiques des fléaux qui touchent les enfants : violences intrafamiliales, inceste, aliénation parentale et familiale, etc. pour qu’ils puissent identifier, reconnaître et réagir à temps dans chacune de ces situations dramatiques. En ce sens, nous défendons l’idée que la formation de l’École Nationale de la Magistrature, pour les personnes se destinant aux affaires familiales soient en partie dispensées par des personnes ayant été formés sur ces sujets. Nous défendons également l’idée que ces programmes puissent être partagés avec les universités de psychologie.

■ Clarifier les rôles :Nous défendons l’idée de cesser les conflits de périmètres d’intervention entre les 2 juridictions Juge aux Affaires Familiales (JAF) / Juge des Enfants (JDE) en faisant respecter l’article 373-2-6 du code civil et sa jurisprudence qui précise que : « l’intervention du juge des enfants en matière du droit de visite et d’hébergement n’est en aucune façon justifiée dès lors que le juge du divorce est seul compétent pour statuer sur la garde des enfants ainsi que, d’après une jurisprudence constante, sur le droit de visite et d’hébergement. » (23 janvier 1981, tribunal de Dijon). Nous ferons appliquer l’article 375-3 du code civil qui dit que : « les décisions du juge des enfants ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié ». Également, réfléchir à comment adjoindre aux juges des spécialistes expérimentés de la psychologie de l’enfant et éventuellement de l’Education Nationale pour analyser les situations souvent complexes et difficiles qu’ils sont amenés à juger.

■ Une rédaction améliorée des décisions judiciaires :
La manière dont sont rédigées les décisions judiciaires doit être modifiée afin de permettre d’identifier clairement ce qui est une citation d’une des parties (propos identifiés par des guillemet et de l’italique, comme dans la presse) de ce qui est un fait avéré et vérifié (écrit sans style spécifique) afin d’éviter les confusions qui peuvent être actuellement constatées.

■ Des expertises psychologique et psychiatriques reposant sur des éléments factuels et reproductibles :
Actuellement, les seuls moyens de la justice pour sonder le réel des situations sont les enquêtes sociales, les expertises psychologiques, psychiatriques. Ces approches doivent être encadrées par des protocoles rendus publics et reproductibles. Ces avis doivent être analysés et ne pas servir de dédouanement moral du ou des décisionnaires finaux. Enfin, les parents ont le droit d’avoir des profils psychologiques ou un état psychiatrique qui leur est propre tant que cela n’est pas incompatible avec la fonction parentale. Les aspects éducatifs restant par ailleurs du domaine parental.
Nous défendons l’idée d’expertises réalisées selon des protocoles préétablis, égalitaires, et fondés sur des connaissances établies. Dans ce cadre, nous défendons l’idée d’un conseil de l’expertise psychologique ou seraient représentés les professionnels du secteurs (même s’ils ne sont pas experts auprès des tribunaux).
Des règles encadrant ces expertises et les personnes qui les produisent doivent être explicitées :
• Les experts ne doivent pas avoir de conflits d’intérêts
• Les experts doivent être Impartiaux (ce qui est en lien avec les protocoles pré-établis notamment)
• Il doit y avoir des conséquences aux manquements à ces règles pouvant aller jusqu’à des interdictions pour les experts concernés
• Les expertises ne devraient juger que de l’incapacité parentale potentielle des personnes concernées sans juger leurs choix éducatifs. En effet, personne ne peut définir ce qu’est un « bon parent » tant il y a de manières différentes d’en être un. Par contre, par opposition, il est possible de définir ce qu’est un mauvais parent ou un parent en incapacité totale ou partielle. C’est ce dernier aspect et seul ce dernier aspect que doivent analyser les experts.

■ Contre les faux témoignages et les dénonciations calomnieuses :
Nous défendons l’idée que face à une accusation qui se révèle finalement fausse, la justice devrait d’elle-même établir si l’accusation résulte d’une erreur d’appréciation de la personne qui les a portées ou s’il s’agit d’une accusation qui a été faite par une personne qui savait que ses allégations étaient fausses. Dans ce dernier cas, nous défendons l’idée que la justice poursuive d’elle-même la personne qui s’est de ce fait rendue coupable de fausses déclarations devant les tribunaux. Lutter pour la protection des personnes vulnérables est une mission de l’État. Or, les parents qui essaient de protéger leurs enfants des fléaux qui peuvent les toucher peuvent se trouver eux-mêmes en situation de vulnérabilité. Utiliser l’environnement judiciaire pour faire volontairement du mal à une autre personne – comme notamment à l’autre parent – doit avoir des conséquences négative pour la personne qui se rend coupable de ces agissements.

■ Pour une police mieux formée et mieux financée :
Nous défendons l’idée d’un budget plus important pour les forces de l’ordre afin qu’il y ait le nombre de personnels nécessaires pour pouvoir intervenir sur un spectre de délits et de situation plus large qu’actuellement.

Nous défendons et demandons des moyens financiers et humains plus adaptés, la formation spécifique des policiers et gendarmes à gérer les situations de violences physiques et psychologiques sur mineur. De plus, nous défendons l’intervention coordonnée avec des psychologues dans les situations de séparations conduisant à des non-respect des décisions judiciaires.

De plus, les Non Représentations d’Enfants (NRE) constituant un délit pénal en France, nous défendons l’application de la loi également dans ce cadre. Nous défendons la mise en place d’une amende progressive et dissuasive en cas de NRE répétées. Ces amendes devant s’appliquer automatiquement dès le constat de NRE par les forces de l’ordre. Si le parent commettant ce délit invoque un cas de force majeure, seul le juge peut juger de la situation. Pour rappel, toute personne qui commet un délit, surtout en récidive, peut, dans un fonctionnement normal, être placée en garde à vue.

Comme le Défenseur des Droits l’a rappelé, les plaintes pour NRE ne doivent pas être refusées par les forces de l’ordre. Nous souhaitons que ce qui peut être simplifié et automatisé le soit, afin de décharger les forces de l’ordre. Également, nous voulons des délais d’enquêtes beaucoup plus courts, en lien avec le temps de l’enfant dans sa construction et sa croissance, un temps court.

■ Diminution effective du coût de la justice :
La justice familiale et la protection de l’enfance sont des services publics. Il est anormal que leur accès si fortement contraint par les capacités financières des personnes. Est-il acceptable que la défense des droits de ses propres enfants se fasse en fonction de sa fortune personnelle ?

Nous défendons donc :
• Une diminution du nombre d’intermédiaires payant partout où c’est possible ainsi qu’une diminution du nombre de frais obligatoires.
• Une déduction fiscale des frais obligatoires (avocats, huissiers, etc) des calculs de revenus pour les Impôts, CAF, pensions alimentaires etc

• Une augmentation du budget de l’Aide Juridictionnelle.

Concernant les avocats :
• Que des déclarations clairement identifiées comme mensongères puissent être qualifiées durant les audiences et faire l’objet de conséquences auprès du conseil de l’ordre.
• Qu’il y ai un encadrement de la facturation via un tarif conventionné. La convention devant détailler le tarif des différentes prestations.
• Réfléchir à la mise en place d’un nouveau métier “juriste enfance et famille”, avec rémunération réglementée unique et identique pour tout le monde, prise en charge par l’État pour les bas revenus, ou déduits fiscalement pour ceux qui paieraient ce service. Ces juristes pouvant plaider en lieu et place d’un avocat pour les personnes qui désireraient avoir recours à cette alternative.


Transition numérique :

■ Liste d’idées :
A l’heure du numérique, nous défendons l’idée que les tribunaux se donnent les moyens de vérifier l’application effective de leurs décisions via des portails numériques de gestion des échanges et des contacts.

Ce portail prendrait la forme d’un site Web où :
• Les jugements et suivis de plaintes devraient être accessibles via Internet (ex: France Connect). Les plaintes et leurs progressions pourraient ainsi être suivies directement par les personnes concernées. Également, les forces de l’ordre pourraient consulter directement les décisions sur la base de l’identité des parents. Les établissements scolaires pourraient avoir un même accès.
• Un outil web encadré permettrait aux parents de réaliser leurs contacts téléphoniques et en visio via cette interface. La date, l’heure et le temps d’échange pourront ainsi faire l’objet d’un enregistrement et d’un suivi statistique.
• Le suivi de toutes les médiations réalisées. Qui a été à l’initiative de la médiation, qui en est sorti (si c’est le cas), quelles en ont été les conclusions, etc.
• En cas de pension alimentaire, son calcul pourrait être automatisé et régularisé en janvier en coordination avec les déclaration CAF et d’Impôts sur le revenu en fonction préétablie et annualisée.
• Les audiences familiales et de l’Enfance devraient être numérisées en vidéo et accessibles par huissiers, avec retranscription automatisés des débats en texte (notes d’audience). Toutes les décisions seraient enregistrées numériquement et accessibles aux journalistes et aux universitaires. Cet enregistrement ne reprendrait pas seulement le document de la décision, mais permettrait des filtres sur différentes variables comme le temps passé avec chaque parent, le genre des parents, les modes de garde accordés, etc.
• Il serait possible d’avoir un suivi statistique pour l’INSEE, les journalistes et les universitaires. Ces statistiques seraient détaillées par région, par département, par tribunaux et par juge. Ce serait donc aussi un outil pour les juges pour contextualiser leurs propres décisions.
• L’outil web informatique devrait également permettre de suivre les remises en cause de l’autorité parentale par décision judiciaire. Ainsi, tous les services compétents pour le consulter pourront vérifier instantanément la situation du parent qui se présente à eux.
• Cet outil comprendrait le partage du suivi de santé (carnet de santé) accessible à tous les titulaires de l’autorité parentale.

L’ensemble de ces idées permettraient de mettre en place un « passeport numérique de l’enfant » (titulaires de l’autorité parentale, décisions judiciaires, carnet de santé numérique, carnet scolaire, etc..)

■ Pour la transparence – L’accès aux audiences :
Comme le disent certains avocats : « Le jour où les journalistes entreront dans ces audiences, ce sera la fin de l’omnipotence des services sociaux ».

Cependant, au-delà de cette déclaration, le huis-clos peut aussi servir à protéger les enfants dans certains cas et nous comprenons que des juges et des avocats soient réticents. Nous privilégions donc davantage un enregistrement des audiences. Enregistrements qui pourront ensuite être utilisés par la justice et les parties. L’accès à des journalistes, à du public ou à des proches, s’il peut être envisagé dans certains cas, devant rester au libre choix du ou de la juge et des parties concernées.


Protection de l’Enfance / Services sociaux :

Quand une institution ou une autorité prétend prendre le relai des parents en les accusant d’être défaillants, elle se doit d’être irréprochable et, au minimum, meilleure que ceux-ci.


■ Un retour aux sources :

Il est nécessaire de revenir dans le cadre de l’esprit initial de l’ordonnance de 1945. Au départ, les services de protection de l’enfance n’intervenaient que dans les situations graves et exceptionnelles, et non pas selon des jugements souvent très personnels et subjectif de choix éducatifs. Il apparaît important de revenir vers cette philosophie de l’ordonnance de 1945.

■ Pour moins d’inégalités de traitement :
En France, les services de l’aide sociale à l’enfance dépendent des départements. Ce qui crée de grandes disparités entre services. Nous défendons la gestion de la protection de l’enfance par d’autres autorités (ou différemment) par exemple par les régions. De même, nous défendons un service européen indépendant de la protection de l’enfance chargé de contrôler ces services dans chaque État membre et de comparer les approches (avec publication de rapports sur ces comparaisons) et réaliser des proposition d’harmonisation visant à améliorer la défense des droits des enfants et des parents.

■ Professionnalisation des intervenants : une exigence d’excellence
• Sensibilisation des acteurs sociaux aux aspects psychologiques et supervision de leur activité par des spécialistes en psychologie du développement de l’enfant.

• Travail commun entre les acteurs d’accompagnement des personnes victimes, associations notamment, et les services sociaux.

• Parité, en nombre, entre assistants sociaux et psychologues spécialisés.
• Contrôles systématiques pour les professionnels intervenants, pas seulement renforcés.
• Renforcement de la surveillance des familles d’accueils
• Mise en place d’un fichier national / européen des travailleurs sociaux pour limiter la ré-embauche de personnes ayant été identifiées comme défaillantes. Ce fichier pourra être étendu à l’intégralité des personnes amenées à être au contact des enfants (enseignants, assistantes maternelles, animateurs, etc)

■ Le respect des lois & copie des documents produits :
Il est impératif que les intervenants auprès de nos enfants et de nos familles respectent les lois existantes, notamment en matière d’autorité parentale, du respect du contradictoire, d’égalité homme-femme, et en assument les conséquences si ce n’est pas le cas. Notamment, les documents rédigés par ces services doivent être disponibles pour les parents et leurs avocats qui doivent pouvoir en prendre copie et donner une copie aux parents. Il faut rétablir une égalité des droits entre les parents et les services sociaux, et rappeler la primauté biologique. La communication de toutes les pièces du dossier au parents doit devenir une obligation en matière civile telle qu’elle l’est dans les procédures pénales. L’article 1187 du code de procédure civile doit être réformé en ce sens.

■ La protection des enfants pris en charge par les services sociaux :
Les enfants de l’ASE ont les mêmes droits que les autres enfants. Ce sont des citoyens comme les autres. Les agressions sur les enfants placés doivent être traitées par le tribunal pénal. Leurs droits envers leurs parents doivent être respectés. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une audience de 15 mn chaque année pour les droits des parents, et d’une absence de suivi pour toutes les agressions et maltraitances subies par ces enfants.

■ Pour la transparence :
Nous défendons un accès aux budgets alloués à la protection de l’enfance, centre par centre et par missions via un accès en ligne simple au niveau européen.

■ Une refonte de la hiérarchie des interventions :
Aujourd’hui, les services de gestion de détections et traitement des informations préoccupantes sont effectués de manière assez sommaire, majoritairement par des administratifs, des associatifs et des bénévoles, qui peuvent être sollicités par de très nombreux intervenants (école, hôpitaux, centres de loisirs, voisins, anonymes etc). Ces services, sans communiquer leurs observations aux parents, et dans la politique du moindre doute, vont ensuite transmettre leurs résultats au procureur. Bien souvent, le procureur saisira le juge des enfants. Ce qui judiciarisera de fait une situation qui ne le nécessitait pas forcément. Le juge se rangeant majoritairement du côté des services sociaux (voir propositions sur l’amélioration des services sociaux), a de fortes chances d’envoyer les enfants vers des AEMO, des points rencontre, et en bout de chaîne, en placement ASE (50% des placements pourraient être évités, source Envoyé spécial). C’est à ce moment là seulement que les professionnels de l’éducatif seront impliqués, alors qu’ils devraient l’être dès le début du processus.

Une fois les enfants entraînés dans les « mesures éducatives », il est quasiment impossible de les en sortir, et le lien parental est souvent déjà grandement détérioré, parfois totalement rompu. Il faut donc refondre et inverser le processus de détection, suivi et encadrement de nos enfants.

Nous défendons que :
• Les services de détections doivent comporter des intervenants éducatifs expérimentés ayant connaissance des environnements foyers/Ase.
• Il faut qu’il y ait des contre pouvoirs et des possibilité de critiquer des documents qui, bien souvent, sont découverts par les parents moins de 48h avant les audiences.
• Les services de protection doivent respecter les lois, les droits des parents, et des enfants.
• Les professionnels doivent être issus des centres de formations des Instituts Régionaux du Travail Social (IRTS) ou équivalent.

■ Protéger de ceux qui nous protègent : Rééquilibrer les pouvoirs :
Un certain culte du secret comme de vieilles habitudes, font que le citoyen se sent souvent démuni devant l’administration et les services sociaux. Ce même citoyen fait souvent face à une sorte de « présomption de culpabilité » qui constitue une forme de violence envers les personnes concernées. D’autant plus lorsque le contradictoire n’est pas pleinement respecté. Nous défendons la mise en place d’un contre-pouvoir accessible au citoyen, avec autorité de sanction contre les intervenants défaillants, services ou personnes physiques. Nous rappelons que les services sociaux sont là pour aider les familles, que celles-ci ne sont pas des dominos, et que séparer un enfant de ses parents est un acte grave ne pouvant être pris à la légère (Bis repetita : 50% des placements pourraient être évités, source Envoyé spécial).

Sauf cas extrêmement graves (et environnements réellement pires que ce qu’ils trouveront dans les foyers de l‘ASE), un enfant est destiné à grandir avec ses parents. L’actualité et l’observation empirique nous enseignent qu’il convient pour le moins de questionner le fonctionnement de l’ensemble de ces services. Il est, de plus, préférable d’assister les familles, que de les décomposer pour ensuite en gérer les conséquences.

■ Respecter les êtres humains :
L’hôpital a mis plusieurs siècles avant de prendre en compte la douleur. N’est-il pas temps que l’institution judiciaire et les services sociaux prennent en compte la souffrance des enfants et des parents qui vivent les situations qu’ils gèrent ? Intervenir et attaquer des liens enfants-parents est une est une violence institutionnelle. Il conviendrait de prendre en compte, dorénavant, la souffrance des enfants et celle des parents concernés. Cette souffrance est aujourd’hui grandement invisibilisée et sert même parfois de motif pour critiquer les parents.

■ Contrôle effectif et pertinent des associations chargées de missions de services publics :
La protection sociale est de plus en plus confiée à des associations de type loi 1901 avec délégation de service public. Il apparaît que certaines de ces associations prennent des libertés en appliquant partiellement les décisions judiciaires sur la base de leurs propres opinions. Ces applications relatives peuvent porter atteinte aux droits des enfants et à ceux de leurs parents. De plus, ces associations vivant des « dossiers » dont elles ont la charge, il existe un conflit d’intérêt entre une gestion qui devrait être dans l’intérêt de l’enfant et le besoin de maximiser, pour ces associations, le nombre de « dossiers » obtenus en gérance. L’aspect mercantile, à l’opposé du statut de ces associations, peut donc poser question.

Nous défendons donc :
• Un contrôle plus précis de ces structures.
• Un accompagnement des enfants concernés par des fonctionnaires d’État chargés de ces contrôles.
• Des services de contrôle intégrant les associations de défense des enfants et des parents et la société civile (point à rapprocher du paragraphe « Protéger de ceux qui nous protègent : Rééquilibrer les pouvoirs »)
• Des voies de recours simples pour les parents contre ces associations lorsqu’elles ne font pas appliquer les décisions judiciaires


Société : Plus de protection de l’enfant, d’égalité et de parité

■ Pour plus d’égalité parentale :
Nous défendons la résidence alternée égalitaire comme mode de garde des enfants en cas de séparation des parents et que les juges puissent librement choisir d’autre modes de garde en ayant l’obligation légale d’expliquer en quoi et pourquoi le mode de garde qu’ils auraient choisi serait bénéfique pour l’enfant.

Une demande de Résidence Alternée Égalitaire ne doit pas pouvoir être refusée sans raison majeure, justifiée, et clairement établie. Le juge ayant liberté pour choisir un autre mode de garde s’il explique dans sa décision en quoi et pourquoi l’organisation choisie serait meilleure pour l’enfant. L’absence de ces explications pouvant entraîner la caducité de la décision : Expliciter pourquoi un mode de garde serait meilleur est une obligation.

■ Harmonisation :
Nous défendons l’idée d’une harmonisation des pratiques par des échanges réguliers entre services judiciaires (justice familiale) et les services de protection de l’enfance sur les territoires des États membres mais aussi entre États membres.

■ Davantage de parité femmes – hommes :
Nous défendons l’idée de diminuer la surreprésentation d’un genre par rapport à l’autre dans les
services de justice, les services sociaux et la protection de l’enfance.

■ À la recherche de la récupération du temps perdu :
Nous défendons l’idée que toute décision de contact entre un enfant et un parent qui n’aurait pas été respectée doit aboutir à la récupération par l’enfant et le parent concerné du temps qu’ils auraient dû passer ensemble si la décision avait été respectée. Nous défendons l’idée que les juges puissent décider, en plus, d’un temps supplémentaire avec l’enfant pour le parent ainsi lésé, pour réparation du préjudice conjointement subi par l’enfant et ce parent. Ces temps devraient être prévus dès la décision judiciaire qui organise les contacts enfants-parents.

■ Protection de l’enfant : Des prescriptions plus respectueuses des victimes :
Nous souhaitons le triplement des délais de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs (30 et 60 ans contre 10 et 20 ans aujourd’hui. Délais courant toujours à compter de la majorité de la personne victime).

■ Protéger les jeunes enfants des contenus pour adultes :
Nous considérons comme fondamentale la protection des enfants par rapport à la pornographie comme à tous contenus pour adultes. Nous défendons donc la mise en place d’accès internet “Enfance-adolescence” qui soit limité et adapté à nos enfants ou, à défaut, d’un système de confirmation de l’âge, anonyme et sans conservation de traces informatiques, pour le même résultat.

■ Former les professionnels à entendre et contextualiser la parole de l’enfant
Nous souhaitons que les professionnels intervenant auprès des enfants dans le cadre des procédures (AEMO, placements, etc.) soient sensibilisés aux méthodes d’écoute de la parole des enfants et que cette écoute puisse se faire de manière régulière sous supervision de spécialistes en psychologie du développement de l’enfant. De la même manière, ces professionnels pourraient être formés à analyser la signification des comportements et que leur attention et leur vigilance face à ce qu’il se passe puisse être améliorée : pourquoi pas via des cours de théâtre 😉 mettant en scène des situations spécifiques sous la supervision de psychologues spécialisés ?

Il est toujours important de rappeler que la parole de l’enfant doit être entendue ET contextualisée comme l’a rappelé le défenseur des droits dans son rapport de 2013 : « L’enfant et sa parole en justice » – Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant

■ Protection du jeune adulte :
Bien des jeunes adultes se retrouvent du jour au lendemain sans aucune aide malgré leur parcours précédent au sein des services d’aide sociale à l’enfance. Ces jeunes adultes ne peuvent bénéficier d’une aide financière qu’une fois arrivés à l’âge de 25 ans (RSA) et sont souvent laissés à leur sort entre-temps. Nous défendons donc la mise en place d’un revenu d’aide minimum jeunesse, ainsi qu’un accès d’office à la sécurité sociale – même sans cotisation – pour les personnes anciennement placées ne pouvant être rattachées à la sécurité sociale ou à la mutuelle des parents.

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